Publics concernés : personnel militaire du service de santé des armées, sous-officiers et officiers mariniers des armées. Objet : le présent décret étend le versement de l'indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées aux services de permanence médico-techniques réalisés en semaine à partir de 20 heures et substitue cette indemnité à l'indemnité pour service hospitalier nocturne régie par le décret n° 80-647 du 7 août 1980 qui est supprimée. Il exclut également les praticiens des armées du bénéfice de l'indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées, qui bénéficient d'autres mesures au 1er novembre 2025. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er novembre 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-6 ;
Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5-1 ;
Vu le décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d'une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052456285
Le décret du 26 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « aux praticiens des armées, » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité est versée du fait de l'accomplissement sur place, dans les conditions mentionnées à l'article 1er, d'un service de permanence de douze, huit ou quatre heures consécutives, assuré :
«-du lundi au vendredi, entre 20 heures et le lendemain 8 heures ;
«-entre le vendredi soir 20 heures et le lundi matin 8 heures ;
«-entre la veille d'un jour férié 20 heures et le lendemain d'un jour férié 8 heures. » ;
3° A l'article 3, après les mots : « en fonction du grade », sont insérés les mots : « et de la durée du service de permanence médico-technique ».
Article 2 JORFARTI000052456288
Les articles 2-1 à 2-3 du décret du 7 août 1980 susvisé sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000052456294
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2025.
Article 4 JORFARTI000052456295
La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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