Décret n° 2025-996 du 28 octobre 2025 modifiant le décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d'une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées

Publics concernés : personnel militaire du service de santé des armées, sous-officiers et officiers mariniers des armées. Objet : le présent décret étend le versement de l'indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées aux services de permanence médico-techniques réalisés en semaine à partir de 20 heures et substitue cette indemnité à l'indemnité pour service hospitalier nocturne régie par le décret n° 80-647 du 7 août 1980 qui est supprimée. Il exclut également les praticiens des armées du bénéfice de l'indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées, qui bénéficient d'autres mesures au 1er novembre 2025. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er novembre 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-6 ;

Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5-1 ;

Vu le décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d'une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2023,