Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 2-1 à 2-3 du décret du 7 août 1980 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 80-647 du 7 août 1980 : art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3
Décret n°2025-996 du 28 octobre 2025 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-996 du 28 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460261
Texte parentLEGITEXT000052460249
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