Décret n°2025-996 du 28 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2025.

TexteDécret n°2025-996 du 28 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052460263

Texte parentLEGITEXT000052460249

Référencearticle 3 du décret n°2025-996 du 28 octobre 2025 (version du 1er novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er novembre 2025.

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