Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2025
NatureArrêté
Signé le27 octobre 2025
Publié le31 octobre 2025
PublicationJORF n°0257 du 31 octobre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2526439A
IdentifiantJORFTEXT000052466827
RéférenceArrêté du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, JO du 31 octobre 2025, NOR INTC2526439ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052466831

Le tableau figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


Grade et emploi

Montants au 1 er novembre 2025
(en euros bruts)

Commandant divisionnaire

677 €

Commandant divisionnaire ou fonctionnaire de catégorie A prévu par les dispositions du 3° de l'article 5 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel

677 €

Commandant

465 €

Commandant détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel

465 €

Capitaine

426 €

Officier stagiaire

297 €

Article 2 JORFARTI000052466834

A l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisé, le nombre : « 1 188 » est remplacé par le nombre : « 1 218 ».

Article 3 JORFARTI000052466836

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025.

Article 4 JORFARTI000052466837

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la 5 e sous-direction de la direction du budget, S. Doumeix Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052466827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).