Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1041 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2025
NatureDécret
Signé le31 octobre 2025
Publié le1er novembre 2025
PublicationJORF n°0258 du 1 novembre 2025
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPX2530186D
IdentifiantJORFTEXT000052473403
RéférenceDécret n° 2025-1041 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, JO du 1er novembre 2025, NOR CPPX2530186DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur la proposition de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions de la ministre de l'action et des comptes publics,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000052473407

La ministre de l'action et des comptes publics ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe Eurazeo.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Article 2 JORFARTI000052473409

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052473403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).