Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-1041 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

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NatureDécret
Signé le31 octobre 2025
Publié le1er novembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORCPPX2530186D
IdentifiantLEGITEXT000052475502
RéférenceDécret n° 2025-1041 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur la proposition de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions de la ministre de l'action et des comptes publics,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000052475506

1. La ministre de l'action et des comptes publics ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe Eurazeo.

2. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Article 2 LEGIARTI000052475508

1. La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

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