Publics concernés : la société nationale SNCF et les sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. Objet : le décret modifie la composition de la délégation « employeur » au sein de la commission du statut particulier de la SNCF. Il a pour objet de maintenir l'équilibre de la représentation des salariés et des employeurs dans cette instance au regard de l'évolution de la structure du groupe SNCF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2101-2 du code des transports. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 ;
Vu le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 modifié relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052486486
Le décret du 10 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des représentants de la société nationale SNCF et de ses filiales directes et indirectes exerçant les activités relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, désignés, sur proposition de ces sociétés, par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la commission, dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de représentants résultant du 2° ; »
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « composant la commission » sont remplacés par les mots : « de la commission représentant les organisations syndicales mentionnés au 2° de l'article 2 ».
Article 2 JORFARTI000052486489
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, Philippe Tabarot
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