Décret n° 2025-1051 du 3 novembre 2025 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

Publics concernés : la société nationale SNCF et les sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. Objet : le décret modifie la composition de la délégation « employeur » au sein de la commission du statut particulier de la SNCF. Il a pour objet de maintenir l'équilibre de la représentation des salariés et des employeurs dans cette instance au regard de l'évolution de la structure du groupe SNCF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2101-2 du code des transports. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 ;

Vu le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 modifié relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,