Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Des représentants de la société nationale SNCF et de ses filiales directes et indirectes exerçant les activités relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, désignés, sur proposition de ces sociétés, par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la commission, dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de représentants résultant du 2° ; »
4. 2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « composant la commission » sont remplacés par les mots : « de la commission représentant les organisations syndicales mentionnés au 2° de l'article 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015 : art. 2, art. 4