La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-7 et R. 242-17 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052499029
Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2026, ouverts par l'arrêté du 5 septembre 2025 susvisé, est fixé à 57.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- pour le concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé) : 49 places ;
- pour le concours interne (prévu au 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité) : 8 places.
En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code précité, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Article 2 JORFARTI000052499036
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de secteur du bureau recrutement, formation, développement des compétences, A. Grosperrin
Textes cités liens · DILA7
Code général de la fonction publique
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéfici...