Article 1 LEGIARTI000052501334
1. Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2026, ouverts par l'arrêté du 5 septembre 2025 susvisé, est fixé à 57.
2. Ces places sont réparties de la manière suivante :
3. - pour le concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé) : 49 places ;
4. - pour le concours interne (prévu au 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité) : 8 places.
5. En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
6. A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code précité, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
7. A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21.