Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 1 JORFARTI000052555795

Aux articles L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1° Les deux lignes : «

» sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 3° La ligne : «

» est remplacée par les deux lignes suivantes : «

» ; 4° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

».

Article 2 JORFARTI000052555811

Le titre VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au 15° de l'article L. 364-2 et au 14° des articles L. 365-2 et L. 366-2, les deux occurrences des mots : « quatre jours » sont remplacées par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;

2° Au 16° de l'article L. 364-2 et au 15° des articles L. 365-2 et L. 366-2, les mots : « six jours » et « quatre jours » sont respectivement remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures » et « quatre-vingt-seize heures ».

Article 3 JORFARTI000052555813

Aux articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

».

Article 4 JORFARTI000052555823

Aux articles L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 3° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 4° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

».

Article 5 JORFARTI000052555836

Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Aux 7° et 8° de l'article L. 764-2 et aux 7°, 9° et 10° de l'article L. 765-2, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » et les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;

2° Au 8° de l'article L. 765-2, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures ».

Article 6 JORFARTI000052555838

Auxarticles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

».

Article 7 JORFARTI000052555845

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur.

Article 8 JORFARTI000052555846

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.