Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 1 LEGIARTI000052557671

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L362-1, art. L363-1, art. L364-1, art. L365-1, art. L366-1

Article 2 LEGIARTI000052557673

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L364-2, art. L365-2, art. L366-2

Article 3 LEGIARTI000052557675

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L592-1, art. L593-1, art. L594-1, art. L595-1, art. L596-1

Article 4 LEGIARTI000052557677

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L762-1, art. L763-1, art. L764-1, art. L765-1, art. L766-1

Article 5 LEGIARTI000052557679

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L764-2, art. L765-2

Article 6 LEGIARTI000052557681

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L832-1, art. L833-1, art. L834-1, art. L835-1, art. L836-1

Article 7 LEGIARTI000052557683

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur.

Article 8 LEGIARTI000052557685

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.