Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Auxarticles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la ligne : «

2. L. 813-6 à L. 814-1

3. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

4. L. 813-6 à L. 813-12

5. L. 813-13

6. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

7. L. 813-14 à L. 814-1

8. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L832-1, art. L833-1, art. L834-1, art. L835-1, art. L836-1