1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052557685
Texte parentLEGITEXT000052557660
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