Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

2. 1° Au 15° de l'article L. 364-2 et au 14° des articles L. 365-2 et L. 366-2, les deux occurrences des mots : « quatre jours » sont remplacées par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;

3. 2° Au 16° de l'article L. 364-2 et au 15° des articles L. 365-2 et L. 366-2, les mots : « six jours » et « quatre jours » sont respectivement remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures » et « quatre-vingt-seize heures ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L364-2, art. L365-2, art. L366-2