Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1° Les deux lignes : «
2. L. 341-1 à L. 341-7
3. L. 342-1
4. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
5. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
6. L. 341-1
7. L. 341-2
8. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
9. L. 341-3 à L. 341-7
10. L. 342-1
11. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
12. » ; 2° La ligne : «
13. L. 342-4
14. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
15. » est remplacée par la ligne suivante : «
16. L. 342-4
17. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
18. » ; 3° La ligne : «
19. L. 343-10 et L. 343-11
20. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
21. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
22. L. 343-10
23. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
24. L. 343-11
25. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
26. » ; 4° La ligne : «
27. L. 352-7
28. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
29. » est remplacée par la ligne suivante : «
30. L. 352-7
31. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
32. ».
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