Ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052557683

Texte parentLEGITEXT000052557660

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 (version du 12 novembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur.

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