Ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052557679
Texte parentLEGITEXT000052557660
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Aux 7° et 8° de l'article L. 764-2 et aux 7°, 9° et 10° de l'article L. 765-2, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » et les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
3. 2° Au 8° de l'article L. 765-2, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L764-2, art. L765-2
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