Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1° La ligne : «
2. L. 741-1 et L. 741-2
3. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 741-1 et L. 741-2
6. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
7. » ; 2° La ligne : «
8. L. 741-6
9. » est remplacée par la ligne suivante : «
10. L. 741-6
11. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
12. » ; 3° La ligne : «
13. L. 741-10 et L. 742-1
14. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
15. » est remplacée par la ligne suivante : «
16. L. 741-10 et L. 742-1
17. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
18. » ; 4° La ligne : «
19. L. 742-3 à L. 742-5
20. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
21. » est remplacée par la ligne suivante : «
22. L. 742-3 et L. 742-4
23. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
24. ».
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