Publics concernés : administrations et professionnels de l'automobile. Objet : ajustement du contrôle réalisé lors de la vérification pour l'établissement de l'attestation de vérification des données techniques à l'article 14 bis, clarification et correction mineure au même article. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre des transports,
Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-15 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052820525
Le deuxième paragraphe du IV de l'article 14 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, entre les mots : « sont disponibles » et les mots : « sur le certificat d'immatriculation définitif et harmonisé CE. », sont ajoutés les mots : « dans leur rubrique respective » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « (J) » est supprimé ;
c) La quatrième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Enfin, il détermine les données (si manquantes) : (F. 2), (F. 3), (J), (J. 2) (P. 3) et (P. 6) et renseigne les données suivantes : (E), (G), (J. 1), (J. 3), (V. 7), (V. 9) et (Z. 1) à (Z. 4). Ces données seront reportées sur l'attestation de vérification des données techniques. »
Article 2 JORFARTI000052820527
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat, S. Mourlon
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