Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Publics concernés : administrations et professionnels de l'automobile. Objet : ajustement du contrôle réalisé lors de la vérification pour l'établissement de l'attestation de vérification des données techniques à l'article 14 bis, clarification et correction mineure au même article. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre des transports,

Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-15 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,