Décret n° 2025-1146 du 27 novembre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'hôpital

Article 1 JORFARTI000052953201

L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'hôpital régis par le décret du 27 novembre 2025 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2 JORFARTI000052953202

L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 19 du décret du 27 novembre 2025 susvisé qui sont reclassés dans le grade transitoire de directeur d'hôpital en application des articles 20 et 21 du même décret est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3 JORFARTI000052953203

Le décret du 9 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

2° A l'article 1er, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée définis aux articles 4 des décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique définis à l'article 4 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital et à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé ».

Article 4 JORFARTI000052953209

I. - Sont abrogés :

1° Le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

2° Le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

3° Le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

4° Le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

5° L'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

6° L'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

II. - L'agent qui occupe, au 1er janvier 2026, l'un des emplois énumérés à l'article 1er du décret mentionné au 3° du I du présent article peut opter, au plus tard le 30 avril 2026, pour le maintien du bénéfice des dispositions de ce décret, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2025, jusqu'au terme de son détachement dans cet emploi, y compris en cas de renouvellement de son détachement dans cet emploi entre le 1er janvier et le 30 avril 2026.

Article 5 JORFARTI000052953253

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 6 JORFARTI000052953254

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.