Article 1 JORFARTI000052953491
A l'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « des modalités et » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1150 du 29 novembre 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2025
NatureDécret
Signé le29 novembre 2025
Publié le30 novembre 2025
PublicationJORF n°0281 du 30 novembre 2025
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
NORESRS2530382D
IdentifiantJORFTEXT000052953488
Publics concernés : candidats au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. Objet : le décret précise que le jury de soutenance du mémoire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peut, si besoin, se réunir en groupes distincts, et, exceptionnellement, à distance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;
Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre-expert délivré par le Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 21 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la commission consultative pour le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement en date du 31 octobre 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052953493
L'article 9 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupes distincts. Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe et procède à la délibération finale. A titre exceptionnel, et sur autorisation du président, les membres peuvent, en totalité ou partiellement, participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité des délibérations du jury. »
Article 3 JORFARTI000052953495
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.