Décret n° 2025-1150 du 29 novembre 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Publics concernés : candidats au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. Objet : le décret précise que le jury de soutenance du mémoire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peut, si besoin, se réunir en groupes distincts, et, exceptionnellement, à distance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;

Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre-expert délivré par le Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 21 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commission consultative pour le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement en date du 31 octobre 2025,