Le ministre du travail et des solidarités,
Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des départements ministériels relevant du ministres chargé du travail en sa séance du 27 novembre 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052987267
L'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2022 susvisé est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail, le groupe national de veille, d'appui et de contrôle mène ou apporte un appui à des opérations qui nécessitent une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Il assure également les missions du bureau de liaison prévu par la directive 96/71/ CE du 16 décembre 1996 pour les conditions de travail et d'emploi des salariés. »
Article 2 JORFARTI000052987269
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3 JORFARTI000052987270
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
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