Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-1 ;
Vu le décret n° 2025-1027 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 novembre 2025,
Décrète :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
M. Jean-François BOHNERT, avocat général à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou