Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052472587
Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent ;
- à la carrière ou au statut des magistrats en fonction au parquet national financier ;
- à la nomination de magistrats au parquet national financier.
Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre du travail et des solidarités.
Article 2 JORFARTI000052472589
Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
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