Article 1 JORFARTI000054041992
Est nommé :
COUR D'APPEL DE PARIS
Conseiller : M. François LE MASNE DE CHERMONT, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Journal officiel · Décret
Décret du 5 mai 2026 portant nomination (magistrature) - M. LE MASNE DE CHERMONT (François)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mai 2026
Publié le7 mai 2026
PublicationJORF n°0107 du 7 mai 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2610000D
IdentifiantJORFTEXT000054041988
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2025-1027 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 mars 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054041993
Le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou