Article 1 JORFARTI000054755116
Est nommé :
COUR D'APPEL DE PARIS
Conseiller du deuxième grade : M. David BENICHOU, magistrat du deuxième grade placé en position de service détaché.
Journal officiel · Décret
Décret du 26 août 2026 portant nomination (magistrature)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 août 2026
Publié le28 août 2026
PublicationJORF n°0200 du 28 août 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2619856D
IdentifiantJORFTEXT000054755112
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2025-1027 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054755117
Le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre FARANDOU