Décret n° 2025-1027 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Article 1 LEGIARTI000052474963

1. Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

2. - à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent ;

3. - à la carrière ou au statut des magistrats en fonction au parquet national financier ;

4. - à la nomination de magistrats au parquet national financier.

5. Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre du travail et des solidarités.

Article 2 LEGIARTI000052474965

1. Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.