Référencearticle 1 du décret n°2025-1027 du 31 octobre 2025 (version du 2 novembre 2025)Légifrance →
1. Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
2. - à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent ;
3. - à la carrière ou au statut des magistrats en fonction au parquet national financier ;
4. - à la nomination de magistrats au parquet national financier.
5. Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre du travail et des solidarités.
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