1. Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1027 du 31 octobre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1027 du 31 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052474965
Texte parentLEGITEXT000052474960
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