Article 1 JORFARTI000053004841
Au premier alinéa de l'article L. 322-1 du code de l'artisanat, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2025
NatureDécret
Signé le8 décembre 2025
Publié le10 décembre 2025
PublicationJORF n°0289 du 10 décembre 2025
AutoritéMinistère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
NORPMEI2527682D
IdentifiantJORFTEXT000053004835
Publics concernés : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat. Objet : fixation par décret de la durée du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, ainsi que des membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles L. 322-1 et R. 322-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 713-1 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-314 L du 2 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053004843
Au premier alinéa de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Article 3 JORFARTI000053004845
A l'article R. 322-1 du code de l'artisanat, après les mots : « sont élus », sont insérés les mots : « pour cinq ans ».
Article 4 JORFARTI000053004847
Au début du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce, il est inséré un article R. 713 A ainsi rédigé :
« Art. R. 713 A. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans. »
Article 5 JORFARTI000053004851
Les mandats en cours, à la date de publication du présent décret, des membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, sont prorogés d'une année portant la durée de leur mandat à six ans.
Article 6 JORFARTI000053004852
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin
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Code de commerce
Code de l'artisanat
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