Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Publics concernés : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat. Objet : fixation par décret de la durée du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, ainsi que des membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles L. 322-1 et R. 322-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 713-1 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-314 L du 2 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,