1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1187 du 8 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053006027
Texte parentLEGITEXT000053006011
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