Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1187 du 8 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053006023
Texte parentLEGITEXT000053006011
Référencearticle 4 du décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce, il est inséré un article R. 713 A ainsi rédigé :
2. « Art. R. 713 A. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de commerce Divisions : Art. R713 A
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