1. Les mandats en cours, à la date de publication du présent décret, des membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, sont prorogés d'une année portant la durée de leur mandat à six ans.
Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1187 du 8 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053006025
Texte parentLEGITEXT000053006011
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