Code de l'artisanat · Article

Article L322-1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

Partie législative
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

IdentifiantLEGIARTI000053007284

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle L322-1 du Code de l'artisanat (version du 11 décembre 2025)Légifrance →

1. Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.

2. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 8 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).

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