Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 322-1 du code de l'artisanat, après les mots : « sont élus », sont insérés les mots : « pour cinq ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. R322-1
Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1187 du 8 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053006021
Texte parentLEGITEXT000053006011
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