Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents de la police nationale. Objet : le décret supprime les mentions des conseils scientifiques de l'académie de police et du service national de la police scientifique qui figurent à l'article R. 413-19 du code de la sécurité intérieure et dans le décret du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale. Ces conseils sont remplacés par le conseil scientifique de la police nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Référence : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la police nationale en date du 16 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 413-19 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le conseil scientifique de l'académie de police » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « orientations du conseil scientifique de l'académie de police » sont remplacés par les mots : « recommandations du conseil scientifique de la police nationale ».
Le II de l'article 3-1 du décret du 9 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.