Décret n° 2025-1195 du 10 décembre 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au conseil scientifique de la police nationale

Publics concernés : agents de la police nationale. Objet : le décret supprime les mentions des conseils scientifiques de l'académie de police et du service national de la police scientifique qui figurent à l'article R. 413-19 du code de la sécurité intérieure et dans le décret du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale. Ces conseils sont remplacés par le conseil scientifique de la police nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Référence : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la police nationale en date du 16 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,