Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1195 du 10 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016215
Texte parentLEGITEXT000053016210
Référencearticle 1 du décret n°2025-1195 du 10 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 413-19 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le conseil scientifique de l'académie de police » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « orientations du conseil scientifique de l'académie de police » sont remplacés par les mots : « recommandations du conseil scientifique de la police nationale ».