Publics concernés : membres du corps militaire du contrôle général des armées. Objet : le présent décret modifie l'échelonnement indiciaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées régis par le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2025-1000 du 29 octobre 2025 fixant le classement indiciaire de certains emplois du haut encadrement militaire et modifiant divers décrets indiciaires ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 avril 2025 et du 18 novembre 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053021046
Le tableau figurant à l'article 1 er du décret du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
GRADE |
ÉCHELON |
A compter du 15 décembre 2025 |
A compter du 1 er juillet 2026 |
|---|
Indices bruts |
Indices bruts |
|---|
Contrôleur général des armées |
7 e échelon |
1869 |
1869 |
6 e échelon |
1793 |
1793 |
5 e échelon |
1756 |
1756 |
4 e échelon |
1725 |
1725 |
3 e échelon |
1694 |
1694 |
2 e échelon |
1651 |
1651 |
1 er échelon |
1595 |
1595 |
Contrôleur des armées |
10 e échelon |
- |
1595 |
9 e échelon |
- |
1560 |
8 e échelon |
1404 |
1537 |
7 e échelon |
1383 |
1523 |
6 e échelon |
1341 |
1468 |
5 e échelon |
1302 |
1425 |
4 e échelon |
1265 |
1390 |
3 e échelon |
1199 |
1341 |
2 e échelon |
1120 |
1265 |
1 er échelon |
1107 |
1163 |
Contrôleur adjoint des armées |
4 e échelon |
1107 |
1107 |
3 e échelon |
1060 |
1060 |
2 e échelon |
1021 |
1021 |
1 er échelon |
934 |
934 |
».
Article 2 JORFARTI000053021048
L'article 4 du décret du 29 octobre 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du a, les mots : « Classement indiciaire » sont remplacés par les mots : « Indice brut » ;
2° Dans le tableau du b, les mots : « Classement indiciaire » sont remplacés par les mots : « Indices bruts » ;
3° Au premier alinéa du c, après les mots : « gendarmerie nationale) » sont insérés les mots : «, chef du contrôle général des armées » ;
4° Dans le tableau du c, les mots : « Classement indiciaire » sont remplacés par les mots : « Indices bruts » ;
5° le d est supprimé.
Article 3 JORFARTI000053021050
Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025.
Article 4 JORFARTI000053021051
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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