Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant pour l'année 2025 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 3 décembre 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053096381
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-Le taux de cotisation, pour l'année 2026, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
« II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l'année 2026, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »
Article 2 JORFARTI000053096383
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé pour l'année 2026 à 14,91 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
Article 3 JORFARTI000053096385
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
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