Article 1 LEGIARTI000053130669
A modifié :
- Arrêté du 16 décembre 1999 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 fixant pour l'année 2026 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2025
Publié le21 décembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORTRST2533145A
IdentifiantLEGITEXT000053130664
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant pour l'année 2025 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 3 décembre 2025,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053130671
A modifié :
- Arrêté du 16 décembre 1999 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000053130673
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Textes cités liens · DILA2
Code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2025).