Publics concernés : les redevables de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévues respectivement aux articles L. 322-39 et L. 433-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Objet : le présent décret corrige une erreur de numérotation concernant deux articles de la partie réglementaire du CIBS relatifs aux taxes sur les installations nucléaires de base. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053158081
La section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue du décret du 8 septembre 2025 et de l'arrêté du 8 septembre 2025 susvisés, est ainsi modifiée :
1° A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article D. 322-45, après le mot : « égale », est inséré le mot : « à » ;
2° L'article D. 322-60 devient l'article D. 322-59 ;
3° A l'article A. 322-60, la référence : « D. 322-60 » est remplacée par la référence : « D. 322-59 ».
Article 2 JORFARTI000053158085
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3 JORFARTI000053158086
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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Code des impositions sur les biens et services