Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

Article 1 JORFARTI000052212400

La partie règlementaire du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du décret du 8 septembre 2025 susvisé, est ainsi modifiée : 1° Après l'article D. 322-40, sont insérés trois articles A. 322-41, A. 322-42 et A. 322-43 ainsi rédigés :

« Art. A. 322-41.-Pour chaque sous-catégorie de réacteurs nucléaires mentionnée à l'article D. 322-40, relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article L. 322-42, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros et, pour les petits réacteurs, différenciés en fonction de la puissance thermique maximale (P) exprimée en mégawatts, sont les suivants : «

« Art. A. 322-42.-Pour chaque sous-catégorie de réacteurs nucléaires mentionnée à l'article D. 322-40, relevant de la catégorie mentionnée au 2° de l'article L. 322-42, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros, sont les suivants : «

« Art. A. 322-43.-Pour chaque sous-catégorie de réacteurs nucléaires mentionnée à l'article D. 322-40, relevant de la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 322-42, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros, sont les suivants : «

» ;

2° Après l'article D. 322-45, il est inséré un article A. 322-46 ainsi rédigé :

« Art. A. 322-46.-Pour chaque sous-catégorie d'installations de retraitement de combustible nucléaire usé mentionnée à l'article D. 322-45, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros, sont les suivants : «

» ;

3° Après l'article D. 322-48, il est inséré un article A. 322-49 ainsi rédigé :

« Art. A. 322-49.-Pour chaque sous-catégorie d'installation de fabrication de combustibles nucléaires mentionnée à l'article D. 322-48, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant : «

» ;

4° Après l'article D. 322-51, il est inséré un article A. 322-52 ainsi rédigé :

« Art. A. 322-52.-Pour chaque sous-catégorie d'installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires mentionnée à l'article D. 322-51, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant : «

» ;

5° Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre premier du titre II du livre III est complété par un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Sous-Paragraphe 5 « Tarifs applicables aux autres installations nucléaires de base et aux usines de conversion en hexafluorure d'uranium

« Art. A. 322-53.-Pour chaque catégorie d'installations mentionnée à l'article L. 322-57, autres que celles mentionnées aux articles D. 322-48 et D. 322-51, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est, pour chaque installation, le suivant : «

» ;

6° Après l'article D. 322-54, il est inséré un article A. 322-55 ainsi rédigé :

« Art. A. 322-55.-Les échéances prévues à l'article D. 322-54 sont : « 1° Le trentième jour suivant la date du fait générateur mentionné au 1° de l'article L. 322-48 ; « 2° Le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le fait générateur mentionné au 2° du même article est intervenu. » ;

7° Après l'article D. 322-56, sont insérés deux articles A. 322-57 et A. 322-58 ainsi rédigés :

« Art. A. 322-57.-L'échéance de paiement prévue à l'article D. 322-56 est fixée au 15 avril de l'année au titre de laquelle intervient le fait générateur mentionné au 2° de l'article L. 322-48. « Toutefois, lorsque le fait générateur intervient dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 322-48, l'échéance de paiement est fixée au dernier jour ouvré du deuxième mois suivant celui de l'échéance de constatation mentionnée au 1° de l'article A. 322-55.

« Art. A. 322-58.-Par dérogation à l'article A. 322-57, les échéances de paiement du tarif de conception de la taxe mentionné au c du 2° de l'article L. 322-50 sont les suivantes, lorsque le fait générateur est celui mentionné au 2° de l'article L. 322-48 : « 1° La moitié du montant total du tarif dû est versée au plus tard le 15 avril de l'année au titre de laquelle intervient le fait générateur ; « 2° Le montant total restant dû est versé au plus tard le 15 décembre de la même année. » ;

8° Après l'article D. 322-59, il est inséré un article A. 322-60 ainsi rédigé :

« Art. A. 322-60.-Le service de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article D. 322-60 est la direction des créances spéciales du Trésor. » ;

9° Après l'article D. 433-1, il est inséré un article A. 433-2 ainsi rédigé :

« Art. A. 433-2.-Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-1, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant : «

» ;

10° Après l'article D. 433-3, sont insérés deux articles A. 433-4 et A. 433-5 ainsi rédigés :

« Art. A. 433-4.-Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-3, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant : «

« Art. A. 433-5.-Pour les installations mentionnées au 1° de l'article L. 433-4, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant : «

» ;

11° Après l'article D. 433-6, il est inséré un article A. 433-7 ainsi rédigé :

« Art. A. 433-7.-Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-6, le tarif annuel de base, exprimé en millions euros, est le suivant : «

» ;

12° Après l'article D. 433-8, il est inséré un article A. 433-9 ainsi rédigé :

« Art. A. 433-9.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection constate la taxe au plus tard : « 1° Dans les trente jours suivant la date du fait générateur mentionné au 1° de l'article L. 433-7 ; « 2° Le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le fait générateur mentionné au 2° du même article est intervenu. » ;

13° Après l'article D. 433-10, il est inséré un article A. 433-11 ainsi rédigé :

« Art. A. 433-11.-L'échéance de paiement mentionnée à l'article D. 433-10 est fixée au 15 avril de l'année au titre de laquelle intervient le fait générateur mentionné au 2° de l'article L. 433-7. « Toutefois, lorsque le fait générateur intervient dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 433-7, l'échéance de paiement est fixée au dernier jour ouvré du deuxième mois suivant celui de l'échéance de constatation mentionnée au 1° de l'article A. 433-9. » ;

14° Après l'article D. 433-12, il est inséré un article A. 433-13 ainsi rédigé :

« Art. A. 433-13.-Le service de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article D. 433-12 est la direction des créances spéciales du Trésor. »

Article 2 JORFARTI000052212402

La partie règlementaire du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er , est ainsi modifiée : 1° Au tableau du second alinéa de l'article A. 322-41 : a) A la deuxième colonne : i) A la troisième ligne, le montant : « 18,120 » est remplacé par le montant : « 10,657 » ; ii) A la quatrième ligne, le montant : « 19,000 » est remplacé par le montant : « 15,486 » ; b) Aux troisième à cinquième lignes de la troisième colonne, le montant : « 1,724 » est remplacé par le montant : « 0,728 » ; 2° Au tableau du second alinéa de l'article A. 322-42 : a) A la deuxième colonne : i) A la deuxième ligne, le montant : « 2,397 » est remplacé par le montant : « 1,797 » ; ii) Aux troisième à cinquième lignes, le montant : « 3,595 » est remplacé par le montant : « 2,995 » ; b) Aux deuxième à cinquième lignes de la troisième colonne, le montant : « 0,553 » est remplacé par le montant : « 0,408 » ; 3° Au tableau du second alinéa de l'article A. 322-43 : a) A la deuxième colonne : i) A la deuxième ligne, le montant : « 0,563 » est remplacé par le montant : « 0,413 » ; ii) Aux troisième à cinquième lignes, le montant : « 0,826 » est remplacé par le montant : « 0,676 » ; b) Aux deuxième à cinquième lignes de la troisième colonne, le montant : « 0,422 » est remplacé par le montant : « 0,277 » ; 4° Le tableau du second alinéa de l'article A. 322-46 est ainsi rédigé : «

» ; 5° Le tableau du second alinéa de l'article A. 322-49 est ainsi rédigé : «

» ; 6° Le tableau du second alinéa de l'article A. 322-52 est ainsi rédigé : «

» ; 7° Le tableau du second alinéa de l'article A. 322-53 est ainsi rédigé : «

» ; 8° Le tableau du second alinéa de l'article A. 433-2 est ainsi rédigé : «

» ; 9° Le tableau du second alinéa de l'article A. 433-4 est ainsi rédigé : «

» ; 10° A la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article A. 433-5 : a) A la première colonne, le montant : « 0,499 » est remplacé par le montant : « 0,299 » ; b) A la deuxième colonne, le montant : « 0,450 » est remplacé par le montant : « 0,250 » ; 11° Le tableau du second alinéa de l'article A. 433-7 est ainsi rédigé : «

».

Article 3 JORFARTI000052212404

Sont abrogés :

1° L'arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

2° L'arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

Article 4 JORFARTI000052212415

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 5 JORFARTI000052212416

La directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.