Publics concernés : les exploitants de réacteurs nucléaires et les exploitants d'installations de retraitement du combustible nucléaire usé, redevables de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévue à l'article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Objet : le présent arrêté fixe le montant du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionné au b du 2° de l'article L. 322-50 du CIBS. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent respectivement en vigueur le 1er janvier 2029 et à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse). Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 322-54 du CIBS, créé par l'article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-7 et L. 542-10-1 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives ;
Vu l'avis du groupement d'intérêt public de la Meuse en date du 28 août 2025 ;
Vu l'avis du groupement d'intérêt public de la Haute-Marne en date du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Meuse en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 19 septembre 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053158154
La section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 et de l'arrêté du 8 septembre 2025 susvisés, est ainsi modifiée :
1° Le tableau du second alinéa de l'article A. 322-41 est complété par une colonne ainsi rédigée :
«
Tarif d'accompagnement
(M €) |
|---|
0,001 + 0,000245 × P |
0,584465 |
0,926584 |
1,273284 |
» ;
2° Les tableaux du second alinéa des articles A. 322-42 et A. 322-43 sont complétés par une colonne ainsi rédigée :
«
Tarif d'accompagnement
(M €) |
|---|
0,75 |
0,75 |
0,75 |
0,75 |
» ;
3° Le tableau du second alinéa de l'article A. 322-46 est complété par une colonne ainsi rédigée :
«
Tarif d'accompagnement
(M €) |
|---|
0,7364 |
0,7364 |
0,7364 |
».
Article 2 JORFARTI000053158158
La dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article A. 322-41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1 er du présent arrêté, est remplacée par une colonne ainsi rédigée :
«
Tarif d'accompagnement
(M €) |
|---|
0,001 + 0,000242 × P |
0,577373 |
0,915340 |
1,257834 |
».
Article 3 JORFARTI000053158160
La dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article A. 322-41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction de l'article 2 du présent arrêté, est remplacée par une colonne ainsi rédigée :
«
Tarif d'accompagnement
(M €) |
|---|
0,001 + 0,000237 × P |
0,564931 |
0,895615 |
1,230728 |
».
Article 4 JORFARTI000053158162
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2029.
L'article 3 entre en vigueur à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse).
Article 5 JORFARTI000053158165
La directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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Code des impositions sur les biens et services